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Mise à jour le 13 novembre 2023

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES V2.5

Entre les soussignés

ISAHIT, société par actions simplifiée au capital de 2283,00 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 812 570 604, dont le siège social est situé 25, avenue Robert André Vivien à Saint Mandé (94160), France.

Représentée par Madame Isabelle MASHOLA, dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le « Donneur d’Ordre »,

D’une part,

ET

Sous-Traitant, communément appelé “HITer”, qui désigne toute personne physique majeure, souhaitant accomplir les Prestations proposées par le Donneur d’Ordre, et autorisée à intervenir statutairement en tant que « travailleur indépendant » conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence.

Ci-après dénommée le « Sous-Traitant »,

D’autre part,

Le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant sont collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Donneur d’Ordre a pour activité principale l’externalisation de labellisation de données, communément appelé tâches digitales dans le respect de critères socialement responsables.

Le Sous-Traitant après avoir complété ou satisfait les étapes suivantes:

• procédure d’inscription (totalement gratuite)
• satisfait les critères de sélection (définis par le Donneur D’Ordre)
• fournit les documents, informations et justificatifs légaux tels que définis par le Donneur d’Ordre

pour avoir une activité de travailleur indépendant dûment autorisé à exercer des activités professionnelles pour le compte du Donneur d’Ordre.

Le Donneur d’Ordre souhaite confier au Sous-Traitant la réalisation de tâches digitales (les « Prestations ») confiées au Donneur d’Ordre par ses clients (les « Clients »).

A titre illustratif, les Prestations sont des tâches digitales et peuvent relever du :

• data processing, à savoir des tâches de saisie, validation, enrichissement, modération, transcription ou catégorisation de données ou de contenus;
• data labeling pour l’entraînement d’algorithmes d'intelligence artificielle, à savoir des tâches d’annotation, transcription, labellisation ou de catégorisation d’éléments ou d’informations présents dans des données de types images, sons, vidéos ou textes.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet du contrat

L’objet du présent contrat (le « Contrat ») est de définir les conditions matérielles et financières d’exécution de la mission du Sous-Traitant, telle que définie à l’article 2, ci-dessous.

Article 2 - Mission du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage à réaliser principalement à distance, depuis exclusivement le pays où le Sous-Traitant est domicilié, une partie des Prestations confiées au Donneur d’Ordre (la « Mission »).

Il est précisé que les Prestations confiées au Sous-Traitant lui seront communiquées à travers l’espace qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordre.

En tant que de besoin, il est rappelé que le Sous-Traitant est seul responsable de la détermination de l’organisation nécessaire à l’exécution des Prestations.

Article 3 - Obligations des Parties

3.1 Obligations du Donneur d’Ordre

Le Donneur d’Ordre doit:

• déterminer le périmètre, la durée et les délais relatifs aux Prestations confiées au Sous-Traitant ;
• communiquer au Sous-Traitant les informations nécessaires à l’exécution des Prestations, et notamment :
• les observations formulées par le Client sur la qualité des Prestations fournies ;
• toute modification relative au périmètre des Prestations, à la durée et aux délais fixés pour son exécution ;
• verser, conformément à l’article 7 des présentes, les sommes dont il est redevable au Sous-Traitant.

3.2 Obligations générales du Sous-Traitant

Le Sous-Traitant s’engage à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation optimale des Prestations, et s’engage, notamment, à :

• respecter toutes les obligations mises à sa charge au titre des présentes ;
• respecter les consignes et les critères de qualité propres à chaque prestation
• fournir au Donneur d’Ordre, sans délai, toute information, portée à sa connaissance, relative à l’exécution d’une ou plusieurs Prestations, et notamment, toute anomalie, toute contrainte ou difficulté afférentes à ces dernières ;
• détenir et conserver en état de fonctionnement les biens et équipements permettant l’exécution des Prestations;

3.3 Obligations spécifiques des Parties - Critères sociaux économiques

Le Donneur d’Ordre s’engage à promouvoir l’emploi et le développement économique auprès de communautés défavorisées.

Il s’attache à garantir une relation commerciale juste et équitable avec ses prestataires.

Toutefois, les Prestations confiées au Sous-Traitant visent à lui assurer un revenu complémentaire et ne peut être considéré comme procurant un revenu de travail à temps complet. Il est, en conséquence, limité à des Prestations représentant des diligences ne pouvant excéder un temps de travail effectivement réalisé d’un maximum de cent (100) heures par mois hors France. En France ce temps de travail est limité à cinquante (50) heures par mois.

A titre informatif, il est rappelé que le Donneur d’Ordre satisfait à divers engagements en matière de responsabilité sociale et économique.

Article 4 - Suivi de l’exécution de la Mission

4.1 Le Sous-Traitant s’engage à accomplir personnellement les Prestations qui lui sont confiées en y consacrant le temps nécessaire afin de respecter les délais convenus entre le Donneur d’Ordre et le Client.

4.2 Le Sous-Traitant pourra suivre l’état des Prestations accomplies par ses soins, ainsi que les aspects financiers attachés à ces Prestations au moyen de l’espace qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordre.

Article 5 - Suivi qualité - Niveau de Performance - Faute Grave - Fraude - Communication interne

5.1 Le Donneur d’Ordre procèdera au suivi de la qualité des Prestations réalisées par le Sous-Traitant, il pourra si nécessaire organiser des « Réunions d’Etapes ».

Les Réunions d'Étapes sont organisées à la diligence du Donneur d’Ordre, par le biais de tous moyens de télécommunication, en respectant un délai maximum de prévenance de quarante huit (48) heures.

Les Réunions d'Étapes donnent lieu si nécessaire à la rédaction d’un compte rendu sommaire établi contradictoirement et signé par les Parties.

5.2 Les Parties conviennent d’un niveau objectif de performance de cent pour cent (100%), soit une absence d’erreur dans le traitement des tâches confiées.

Nonobstant les autres stipulations des présentes, et dans l’hypothèse où le niveau de qualité serait jugé insuffisant, la Société se réserve le droit de résilier sans formalités ni préavis les présentes.

Les Parties conviennent qu’un niveau de qualité insuffisant sera caractérisé dans le cas de non-atteinte d’un niveau de performance supérieur à quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %). La mesure et la validation du niveau de qualité est effectuée par le Donneur d’Ordre au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réalisation de la Prestation.

5-3 Les Parties conviennent que le Sous-Traitant s’engage à accomplir réellement les Prestations qui lui sont confiées et ce sans tentative de fraude quelle qu’elle soit. Nonobstant les autres stipulations des présentes, et dans l’hypothèse où une fraude ou faute grave du Sous-Traitant serait avérée dans la cadre de la réalisation des Prestations qui lui sont confiées avec le Donneur d'Ordre, le Donneur d’Ordre se réserve le droit de résilier sans formalités ni préavis les présentes et bloquer l’accès à l’espace personnel du site internet.

5-4 Les Parties conviennent d’un niveau de relations d’échanges respectueux et professionnels et en particulier dans les groupes internes de travail en ligne. Nonobstant les autres stipulations des présentes, et dans l’hypothèse où les échanges du Sous-Traitant avec le Donneur d’Ordre représenté par ses employés seraient injurieux ou diffamatoires, la Donneur d’Ordre se réserve le droit de résilier sans formalités ni préavis les présentes.

Article 6 - Rémunération du Sous-Traitant

6.1 Rémunération

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le Sous-Traitant facturera sur la base du forfait prévu par le Donneur d'Ordre pour chaque mission confiée.

Chaque tâche digitale fait l’objet d’une tarification forfaitaire en Euros, indiquée dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet. Seules les taches digitales effectivement réalisées par le Sous-Traitant et contrôlées et validées dans un délai de 30 jours maximum par le Donneur d'Ordre font l’objet d’un paiement.

Le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant sont des parties indépendantes et le Sous-Traitant choisit les tâches digitales qu’il souhaite réaliser et qui lui sont proposées. ll n’y a pas d’obligation de réalisation des tâches digitales pour le Sous-Traitant.

6.1.1 Ce qui suit concerne le Sous-Traitant opérant Hors France.

A titre indicatif, la rémunération et facturation est basée sur le pays de résidence du Sous-Traitant (notion de "Cost Of Living"). Elle est équivalente à un montant minimum de Un Euro Cinquante Centimes (1,50 Euros) par heure pouvant aller jusqu'à un montant maximum équivalent à Trois Euros (3,00 Euros) par heure. Cette information est indiquée dans l’espace personnel dédié au Sous-Traitant sur le site internet.

A la rémunération de base s’ajoute un bonus cumulatif mensuel de Trente Cinq Euros (35,00 Euros) dès dépassement de 50 heures de travail.

Ce bonus est calculé par période mensuelle calendaire et est appliqué le premier jour du mois suivant.

A titre indicatif, le montant mensuel minimum de facturation est de 185 Euros et le montant mensuel maximum de facturation est de 335 Euros par période de 30 jours pour 100 heures de travail selon le pays de résidence du Sous-Traitant.

Le Sous-Traitant demande à être acquitté de ses factures quand il le souhaite dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet sous réserve de dépassement des seuils suivants : deux cents euros (200,00 €) en cas de virement international, cent vingt euros (120,00 €) en cas de paiement par Orange Money, ou cent vingt euros (120,00 €) pour PayPal.

Un suivi de compte et facturation est disponible dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet établi sur la base des travaux accomplis.

6.1.2 Ce qui suit concerne le Sous-Traitant opérant en France et résidant en France.

A titre indicatif, la rémunération et facturation est basée sur le pays de résidence du Sous-Traitant (notion de "Cost Of Living"). Elle est équivalente à un montant minimum de Seize Euros Cinquante Centimes (16,50 Euros) par heure. Cette information est indiquée dans l’espace personnel dédié au Sous-Traitant sur le site internet.

A titre indicatif, le nombre d'heures maximum autorisé par mois est de 50 heures.

Le bonus ne s’applique pas dans le cas d’un Sous-Traitant opérant en France.

Le Sous-Traitant demande à être acquitté de ses factures quand il le souhaite dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet sous réserve de dépassement du seuil suivant : trois cents euros (300,00 €) via un virement bancaire.

Un suivi de compte et facturation est disponible dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet établi sur la base des travaux accomplis.

6.1.3 En fonction de la mission confiée, le seuil minimum de rémunération (Cost Of Living) pour une mission proposée et acceptée peut être plus important et cette information est disponible par mission dans l'espace personnel.

6.2 Délais et modalités de paiement

En préalable, pour chaque demande de paiement par le Sous-Traitant, le Donneur d’Ordre se réserve le droit de retenir 10% du montant demandé en acquittement pour permettre le contrôle qualité de la Prestation effectuée sur 30 jours glissants.

Les ordres de paiement et virement réalisés par le Donneur d’Ordre via différents opérateurs bancaires vers le Sous-Traitant se feront au plus tard les 30 jours suivant la date de la demande.

Le règlement sera effectué avec le moyen de paiement disponible choisi par le Sous-Traitant au sein de l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet du Donneur d’Ordre.

Les frais bancaires attachés à ce règlement seront dans tous les cas supportés par le Sous-Traitant.

6.3 Frais

Le Sous-Traitant supportera l’intégralité des frais qu’il expose dans le cadre de l’accomplissement des Prestations.

Article 7 - Durée

7.1 Durée

Le Contrat, qui prend effet à compter de la validation et activation par le biais d’un service de signature électronique ou bien via l’acceptation par voie électronique depuis son espace personnel en cochant la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions du contrat“ et en cliquant sur le bouton [Suivant] et est conclue pour une durée de 3 ans à partir de la première prestation réalisée.

7.2 Fin de la relation contractuelle

Le Donneur d’Ordre dans le cadre du solde tout compte demandera au Sous-Traitant d’effectuer les formalités requises concernant la fin de relation contractuelle. A cette occasion, le Donneur d’Ordre soldera et acquittera au Sous-Traitant les 10% de réserve lié au contrôle qualité.

Dans le cas où le Sous-Traitant est dans la situation ou les frais bancaires attachés à son paiement sont supérieurs à l'acquittement de la prestation réalisée, ou dans le cas ou le minimum requis pour un virement bancaire international par l'établissement bancaire choisi par le Sous-Traitant n’est pas atteint, le paiement ne pourra pas être effectué. De façon complémentaire et corollaire à ce cas, si il n’y a pas eu de réalisation de prestation par le Sous-Traitant depuis plus de deux (2) ans et que l'accès au compte en ligne du Sous-Traitant est bloqué, alors le Donneur d’Ordre soldera automatiquement à zéro (0) Euros le solde du Sous-Traitant.

Article 8 - Sous-traitance

Les Prestations ne pourront en aucun cas être effectuées au moyen d’une sous-traitance.

Article 9 - Obligations sociales et fiscales

En tant que de besoin, il est rappelé que le Sous-Traitant s'acquitte de toutes les charges et taxes grevant le revenu qu’il perçoit dans le cadre de la Mission, et garantira le Donneur d’Ordre contre toute action ou réclamation de ce chef. Une attestation fiscale pourra être demandée par le Donneur d’Ordre pour un montant de prestation réalisée supérieur à deux mille euros (2 000,00€) au cours d’une année civile. Cette attestation fiscale est fournie par les organismes locaux appropriés en charge de ces taxes et charges. Elle devrait être téléchargée par le Sous-traitant dans l’espace personnel qui lui est dédié sur le site internet, et ce au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’année civile concernée. Une fois l’attestation fiscale fournie au Donneur d’Ordre, celui-ci se réserve le droit de vérifier l’authenticité des informations. Ensuite, cette attestation fiscale doit être renouvelée chaque année.

En cas de non mise à disposition de cette attestation fiscale dans les délais impartis, le donneur d’Ordre se réserve le droit de cesser immédiatement les relations contractuelles avec le Sous-Traitant.

En ce qui concerne le Sous-Traitant opérant en France et résidant en France, les mêmes règles sont applicables mais pour un montant de prestation réalisée supérieur à trois mille euros (3 000,00€) au cours d’une année civile. Et le Donneur d’Ordre peut demander aussi en complément une attestation de vigilance suivant les mêmes règles.

Article 10 - Propriété intellectuelle – Droit à l’image - Brevets

10.1 Propriété Intellectuelle

Le Donneur d’Ordre, ou le cas échéant le Client, sera seul propriétaire du résultat des Prestations accomplies par le Sous-Traitant, notamment tous les écrits et travaux effectuées par ce dernier pour le compte du Client.

Le Sous-Traitant est amené à participer à l'élaboration de diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (notamment sites Internet, éléments d'ergonomie, architecture, illustrations, photographies, graphismes, sons, vidéos, icônes, logos, éléments de design, textes, structures de bases de données, annotation ou labellisation d’images ou de vidéos, et plus généralement les droits d'exploitation, les droits de représentation, les droits de reproduction, les droits d’adaptation, d’arrangement, les droits de de traduction, etc.)

En raison des investissements qui seront réalisés par le Donneur d’Ordre, ou le cas échéant le Client, dans le cadre de l’élaboration et de l’édition de ces œuvres, le Sous-Traitant reconnaît expressément que ces œuvres seront soumises au régime des œuvres collectives et individuelles, dont le Donneur d’Ordre, ou le cas échéant le Client, sera le titulaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux, en France et dans le Monde, conformément aux articles L113-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de l’article 113-5.

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels (notamment codes-source et codes-objet) et à leur documentation, que le prestataire a été amené créer dans le cadre de sa prestation seront dévolus au Donneur d’Ordre ou le cas échéant le Client, qui sera seule habilitée à les exercer.

Cette cession des droits d’auteur intervient au fur et à mesure que les œuvres sont créées et non limitées dans le temps.

Le prix de la cession des droits de propriété intellectuelle est inclus dans le prix des prestations.

10.2 Droit à l’image – Prises de vues et vidéos

La signature des présentes vaut autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos du Sous-Traitant. En conséquence de quoi, le Sous-Traitant autorise le Donneur d’Ordre à diffuser les images et vidéos reproduisant son image à des fins commerciales et promotionnelles. Les images pourront être exploitées, ou être cédées à des tiers, et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de dix (10) ans à compter de la prise de vue (presse, plaquette, affichage, internet...) pour la promotion des activités du Donneur d’Ordre.

Le Sous-Traitant reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent article. Le Donneur d’Ordre s'interdit expressément de procéder une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Sous-Traitant.

10.3 Brevets

Le Sous-Traitant s’engage pour toute la durée du contrat que tous les travaux, études, recherches effectués pour le compte du Donneur d’Ordre ou le cas échéant le Client, dans le cadre de sa prestation seront la seule propriété du Donneur d’Ordre ou le cas échéant le Client.

La propriété industrielle appartenant au donneur d’Ordre, le cas échéant le Client, celle-ci effectuera les formalités de dépôt de brevet ou de prise de tout autre titre qui s'avéreraient nécessaires.

Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par le Donneur d’Ordre, ou le cas échéant le Client, aucune prime forfaitaire de dépôt sera accordée au Sous-Traitant et qui l’accepte car inclus dans le prix de la Prestation.

Conformément à la législation en vigueur et sauf stipulation contraire, dans le cas d’un logiciel créé par le Sous-traitant dans le cadre de sa prestation, ce logiciel appartient exclusivement au Donneur d’Ordre, ou le cas échéant au Client, auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.

Article 11 - Responsabilité

Le Sous-Traitant conserve sa responsabilité pleine et entière pour tout acte lui étant imputable dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat.

Le Sous-Traitant assure au Donneur d’Ordre qu’il dispose des compétences techniques nécessaires à l’exécution des Prestations.

Article 12 - Force Majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, la Partie concernée fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l'article 14.2.

Article 13 - Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécute pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 14 - Résiliation

Chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de une (1) semaine avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée au moyen de l’espace dédié sur le site internet du Donneur d’Ordre et par courriel à l’adresse support@isahit.com, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

14.1 Résiliation pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, trente (30) jours après une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

14.2 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ne pourra avoir lieu que soixante (60) jours après l'envoi d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

14.3 Résiliation pour motifs sérieux

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'une des Parties, après une mise en demeure émanant de l’autre Partie adressée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi à l'administrateur (en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ou au liquidateur (en cas de liquidation judiciaire) de se prononcer par écrit sur la poursuite du Contrat et restée plus d'un (1) mois sans réponse, le Contrat sera résilié sous réserve des dispositions légales impératives.

14.4 Dispositions communes aux cas de résiliation

Les prestations exécutées dans le cadre du Contrat échangées entre les Parties depuis sa conclusion et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Article 15 - Droit Applicable - Litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

Les Parties écartent expressément l’application des traités internationaux susceptibles de recevoir application au titre des présentes.

Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat seront par préférence réglées amiablement entre les Parties. Dans ce cadre, les Parties s’engagent à se concerter afin de régler le différend de manière amiable dans les meilleurs délais.

A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE À L'ISSUE D’UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS CALENDAIRES, LES PARTIES SERONT LIBRES DE SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUI SERA SEUL COMPÉTENT.

Article 16 - Confidentialité

Sous réserve des informations que les Parties seront tenues de communiquer en vertu des lois et règlements ou pour parfaire l’exécution des présentes, le contenu du Contrat, de ses annexes, des documents qui s’y rattachent et de toutes pièces, documents et informations qui s’y rapportent, ont un caractère strictement confidentiel et ne doivent pas être divulgué à quiconque sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie.

En outre, les informations de toute nature portées directement ou indirectement à la connaissance ou mises à la disposition du Sous-Traitant sont considérées comme confidentielles et ne doivent en aucun faire l’objet d’une divulgation.

Article 17 - Traitement de Données Personnelles

17.1 Dispositions Générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du présent Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

17.2 Traitement des données personnelles par le Sous-Traitant en qualité de sous-traitant ultérieur

Dans le cadre des Prestations, le Sous-Traitant traite des données à caractère personnel des Clients pour le compte du Donneur d’Ordre, en qualité de sous-traitant ultérieur au sens de la Réglementation applicable. Le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel et le Donneur d’Ordre est le sous-traitant du Client au sens de la Réglementation applicable. Le Donneur d’Ordre a décidé d’utiliser les services du Sous-Traitant pour lui confier tout ou partie du traitement des données à caractère personnel effectué au profit du Client. Par conséquent, le Sous-Traitant agit en tant que sous-traitant ultérieur du Client.

17.2.1 Rôle des Parties

Aux fins du présent article :

1. Le Client est le responsable de traitement ;
2. Le Donneur d’Ordre est le sous-traitant ;
3. Le Sous-Traitant est le sous-traitant ultérieur.

17.2.2 Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Donneur d’Ordre

Le Sous-Traitant s’engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance telles que décrites en Annexe 1 ;
2. traiter les données conformément aux instructions documentées du Donneur d’Ordre, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Donneur d’Ordre. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Donneur d’Ordre de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

1. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent article ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent article :
1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
3. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de privacy by design et privacy by default conformément à la Réglementation applicable.

17.2.3 Sous-traitance

Le recours à tout sous-traitant ultérieur subséquent par le Sous-Traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur subséquent ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques dans le cadre du présent Contrat est interdit.

En tout état de cause, le Sous-traitant ultérieur subséquent sera tenu de respecter les obligations du présent article 17 pour le compte et selon les instructions du Donneur d’Ordre. Il appartient au Sous-Traitant de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur subséquent présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur subséquent ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant demeure pleinement responsable devant le Donneur d’Ordre de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur subséquent de ses obligations.

17.2.4 Transferts des données personnelles hors de l’Union européenne

Le Sous-Traitant ne peut pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne sauf (i) s’il a reçu l’autorisation préalable et écrite du Donneur d’Ordre et (ii) s’il prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le transfert est conforme au Chapitre V du RGPD. Ces mesures peuvent inclure (sans limitation) le transfert des données personnelles à un destinataire dans un pays dont la Commission européenne a décidé qu’il assurait une protection adéquate, à un destinataire qui a adopté des Règles d’Entreprise Contraignantes conformément au RGPD ou à un destinataire qui a conclu des Clauses Contractuelles Types adoptées et approuvées par la Commission européenne. Le Sous-Traitant s’assure que son ou ses Sous-traitant(s) ultérieur(s) subséquent(s) respectent lesdites clauses et est responsable en cas de non-respect de ces clauses par ces derniers.

Les Parties reconnaissent qu’en signant les présentes et dans l’hypothèse où le Sous-Traitant est situé dans un pays hors de l’Union européenne et n’ayant pas été reconnu par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection adéquat, les Clauses Contractuelles Types (« CCT ») de la Commission européenne, complétées telles que ci-dessous s’appliqueront au transfert de données personnelles réalisés entre le Donneur d’Ordre et le Sous-Traitant :

1. L’exportateur de données est le Donneur d’Ordre et l’importateur de données est le Sous-Traitant ;
2. Le Module 3 (Sous-traitant à Sous-traitant) s’appliquera ;
3. La Clause 7 ne s’applique pas ;
4. Dans la Clause 9.a), l’option choisie quant au recours aux sous-traitants ultérieurs sera l’option de l’autorisation spécifique préalable. L’importateur doit soumettre sa demande d’autorisation spécifique au moins 1 (un) mois avant le recrutement du sous-traitant ultérieur ;
5. Clause 11 : l’option permettant d’introduire une réclamation auprès d’un organisme de règlement des litiges indépendant ne s’appliquera pas ;
6. Dans la Clause 13.a), l’option [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’Union] s’applique ;
7. Clause 17 : l’option 2 s’applique. Le droit français régit les présentes CCT.
8. Clause 18 – les juridictions françaises seront celles compétentes pour trancher tout litige survenant du fait des CCT ;
9. Les annexes des CCT sont réputées complétées suivant les informations figurant à l’Annexe 1.3 du présent Contrat.

17.2.5 Exercice des droits des personnes

Dans l’hypothèse où le Sous-Traitant recevrait une demande d’exercice des droits d’une personne concernée par les traitements visés par le présent article, le Sous-Traitant s’engage à transmettre au Donneur d’Ordre à l’adresse suivante : support@isahit.com, les demandes d’exercice de droit dès réception de celles-ci, et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant leur réception.

En outre, le Sous-Traitant doit aider le Donneur d’Ordre et le Client à s’acquitter de leurs obligations de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

17.2.6 Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-Traitant notifie au Donneur d’Ordre toute violation de données à caractère personnel immédiatement ou dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un email à support@isahit.com. Cette notification contient :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures à mettre en œuvre pour remédier à la violation de données à caractère personnel y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.

Le Sous-Traitant s’engage à remédier immédiatement à la violation de données à caractère personnel et à collaborer activement avec le Donneur d’Ordre et le Client afin de mettre en place les actions nécessaires à la correction de tout dysfonctionnement qui serait à l’origine ou une conséquence de la violation de données à caractère personnel, et à empêcher que cette violation ne se reproduise plus.

Le Sous-Traitant s’abstient de divulguer toute information relative à une violation de données à caractère personnel, sauf dans le cas où cette divulgation résulte d’une obligation légale ou réglementaire ou a été autorisée par le Donneur d’Ordre ou le Client.

17.2.7 Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Donneur d’Ordre et le Client de leurs obligations

Le Sous-Traitant aide le Donneur d’Ordre et le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et en cas de consultation préalable de l’autorité de contrôle.

17.2.8 Mesures de sécurité

Le Sous-Traitant s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détournée ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.

Le Sous-Traitant s’engage à prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitements, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.

Le Sous-Traitant tient à la disposition du Donneur d’Ordre et du Client les documents relatifs à la sécurité des données à caractère personnel comprenant notamment la documentation technique nécessaire, les analyses de risques produites et la liste détaillée des mesures de sécurité mises en œuvre.

17.2.9 Sort des données

Au terme des Prestations, le Sous-Traitant, s’engage au choix du Donneur d’Ordre, à :

• détruire toutes les données à caractère personnel ; ou
• renvoyer toutes les données à caractère personnel au Donneur d’Ordre et/ou au Client.

Le renvoi doit accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-Traitant. Une fois détruites, le Sous-Traitant doit justifier par écrit de la destruction.

17.2.10 Délégué à la protection des données

Le Sous-Traitant communique au Donneur d’Ordre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

17.2.11 Registre des catégories d’activités de traitement

Le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Donneur d’Ordre.

17.2.12 Documentation

Le Sous-Traitant met à la disposition du Donneur d’Ordre et du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Donneur d’Ordre et le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ses audits.

En cas de non-conformité identifiée à la Réglementation applicable lors d’un audit, les frais d’audit seront à la charge du Sous-Traitant et ce dernier s’engage à remédier à cette non-conformité sans délai. Le Sous-Traitant transmettra au Donneur d’Ordre et au Client des documents écrits démontrant que la non-conformité a été réparée conformément à la Réglementation applicable.

Article 18 - Stipulations diverses

18.1 Pour tous les actes relatifs au Contrat ou ses suites, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en en-tête des présentes. Au cas où l'une des Parties changerait d'adresse, elle devrait le notifier à l’autre Partie au plus tard dans les trente (30) jours suivants le changement.

18.2 Toutes notifications, requêtes, demandes ou autres communications données ou faites selon les dispositions du Contrat sont effectuées par écrit et expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique avec accusé de réception et sont considérées comme effectuées lors de la première présentation ou lors de la réception, cette disposition étant une condition de preuve et non de validité.

18.3 L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du Contrat ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin de modifier la stipulation concernée dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne stipulation, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale du Contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation ou la caducité du Contrat, dans le respect des dispositions du Code civil.

18.4 Les Parties affirment que l’ensemble des clauses contenues dans les présentes ont été consignées sur leurs seules déclarations suite aux négociations intervenues entre elles et qu’elles sont en tous points conformes à leur commune intention et accords contractuels.

Elles déclarent que le Contrat n'est pas un contrat d'adhésion tel que défini à l'alinéa 2 de l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire un contrat dont les conditions auraient été soustraites à la négociation.

Ainsi, les Parties déclarent que les dispositions du Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, sachant que le manquement au devoir d'information pouvait entraîner son annulation.

18.5 les Parties déclarent qu'elles sont régulièrement constituées et peuvent exercer valablement leurs activités au regard de l’état dans lequel elles sont immatriculées. Elles déclarent disposer de la capacité pour conclure le Contrat, les documents et actes devant être signés en vertu de celui-ci ainsi que pour réaliser les opérations qui y sont envisagées.

Plus particulièrement, les Parties disposent de toutes les autorisations nécessaires à la signature des présentes.

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par toutes les Parties au contrat.

18.6 A titre de convention de preuve, les Parties conviennent que les présentes seront établies sur support électronique par le biais d’un service de signature électronique ou via l’acceptation par voie électronique depuis son espace personnel en cochant la case à cocher “J’ai lu et j’accepte les conditions du contrat“ et en cliquant sur le bouton [Suivant], chacun d’eux s'accordent pour reconnaître à cette signature électronique ou acceptation électronique  la même valeur que leur signature manuscrite.

Annexe 1 – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par le Sous-Traitant pour le compte du Donneur d’ordre

2. Liste des Sous-traitants ultérieurs subséquents autorisés

*Le Sous-Traitant n’est pas autorisé en vertu du présent Contrat à recourir à un Sous-traitant ultérieur subséquent.

3. Annexes des CCTs

ANNEXE I

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur de données :

1. Nom : ISAHIT, voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat.

Adresse : voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat.

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses : voir le préambule du Contrat

Signature et date : voir la signature du Contrat

Rôle : sous-traitant

2.

Importateur de données :

1. Nom : voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat pour le Sous-Traitant.

Adresse : voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat pour le Sous-Traitant.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : voir les coordonnées mentionnées en entête du Contrat pour le Sous-Traitant.

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses : voir le préambule du Contrat

Signature et date : voir la signature du Contrat

Rôle : sous-traitant ultérieur

2.

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

C. AUTORITE DE CONTRÔLE COMPETENTE

Autorité française

ANNEXE II

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT A GARANTIR LA SECURITE DES DONNEES

1. Mesures mises en œuvre par l’importateur des données pour l’exportateur de données :

• Identification des catégories de données personnelles via un système de tags ;
• Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données ;
• Système de gestion des logs pour la modification et la consultation des données personnelles ;
• Système de gestion de logs pour les sous-traitants accédant aux données personnelles ;
• Protocole de sécurité HTTPS ;
• Protocole TLS ;
• URLs non standards pour éviter le scrapping des données par un robot ;
• Authentification à double facteur pour accéder à la plateforme ;
• Système de visualisation des données permettant d’afficher une seule donnée à la fois. L’exportateur n’accède qu’à une infime partie de l’ensemble des données ;
• Protocole de transfert de données permettant de ne pas héberger les données sur les serveurs de l’importateur mais seulement de les mettre à disposition pour consultation (partage des URLs de ressources) ;
• Ségrégation du back-end et du front-end avec authentification pour augmenter la sécurité des donnés ;
• Ségrégation des données des clients ;
• Verrouillage de la session utilisateur après 3 minutes d’inactivité ;
• Identifiant unique par utilisateur et pas de partage de compte ;
• Durée limitée d’accès au compte après plusieurs échecs ;
• Verrouillage du compte après 10 échecs ;
• Politique de mots de passe renforcée sur l’équipement (changement tous les 3 mois, caractères alphanumériques, caractères spéciaux).

b. Mesures mises en œuvre par l’exportateur de données sur son équipement :

• Politique de mot de passe renforcée sur les équipements (changement tous les 3 mois, caractères alphanumériques, caractères spéciaux) ;
• Antivirus actif et à jour ;
• Pare-feu obligatoire et à jour ;
• Système d’exploitation à jour ;
• Interdiction de travailler depuis un Wifi public ;
• Obligation de travailler depuis le bureau ou la maison ;
• Système de liste blanche d’IP ;
• Formation RGPD obligatoire ;
• Verrouillage automatique de l’ordinateur après 5 minutes d’inactivité
• Pas de sauvegarde des données sur l’équipement.

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Sur cette page

• Conditions générales
• Article 1 - Objet du contrat
• Article 2 - Mission du Sous-Traitant
• Article 3 - Obligations des Parties
• Article 4 - Suivi de l’exécution de la Mission
• Article 5 - Suivi qualité - Niveau de Performance - Faute Grave - Fraude - Communication interne
• Article 6 - Rémunération du Sous-Traitant
• Article 7 - Durée
• Article 8 - Sous-traitance
• Article 9 - Obligations sociales et fiscales
• Article 10 - Propriété intellectuelle – Droit à l’image - Brevets
• Article 11 - Responsabilité
• Article 12 - Force Majeure
• Article 13 - Exception d’inexécution
• Article 14 - Résiliation
• Article 15 - Droit Applicable - Litiges
• Article 16 - Confidentialité
• Article 17 - Traitement de Données Personnelles
• Article 18 - Stipulations diverses
• Annexe 1 – Données Personnelles
• 1. Description du traitement des données effectué par le Sous-Traitant pour le compte du Donneur d’ordre
• 2. Liste des Sous-traitants ultérieurs subséquents autorisés
• 3. Annexes des CCTs